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« 10 receveurs
sous le coup
d’une procédure de licenciement »
Les faits
La direction a organisé une vaste opération de contrôle au péage visant à démontrer que certains receveurs ne respectaient pas les procédures relatives aux trop perçus sur chèques vacances.
Ainsi, sous la responsabilité d’huissiers de justice, des clients fictifs ont réglé le montant du péage au moyen de chèques vacances (dont la légitimité reste à prouver). Cette opération se répétant plusieurs fois pour un même receveur. Des contrôles ont ensuite été réalisés sur les transactions en cause, à l’issue desquels, des manquements au respect des procédures ont été constatés.
Au final, la direction a décidé la mise à pied conservatoire de 10 receveurs (4 sur IDFB et 6 sur TP) lesquels seront reçus la semaine prochaine pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.
« Le recours à des stratagèmes à l’insu des salariés, afin de démontrer leurs comportements déloyaux ou délictuels, n’est pas légal en France »
Dans un arrêt en date du 18 mars 2008, la Cour de cassation précise que l’huissier de justice ne pouvait «avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve». Dans cette affaire, un employeur qui soupçonnait un salarié de détournement d’espèces avait sollicité les services d’un huissier de justice. Pour prouver les agissements délictueux, ce dernier avait organisé un montage en faisant effectuer par des tiers des achats en espèces. Puis il contrôlait les caisses et les registres de vente après la fermeture du magasin, en l’absence du salarié. La direction s’était ensuite appuyée sur le constat de l’officier ministériel pour licencier le salarié pour faute grave. Les juges ont déclaré ce mode de preuve illicite et ont fait droit aux demandes de l’employé qui considérait son licenciement abusif.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que rien n’interdit à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié sur le fondement de constatations objectives faites par des tiers tels qu’un huissier de justice. En effet, selon une jurisprudence constante, le constat d’huissier n’est pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié. Seul est considéré comme illicite le recours par l’huissier à un stratagème pour confondre le salarié.
« L’employeur doit se montrer irréprochable »
Surprendre un salarié en train de commettre un fait fautif ne suffit pas, il faut que l’employeur se montre loyal pour recueillir la preuve de la faute.
Face à un comportement fautif voire malhonnête d’un salarié, l’employeur ne peut se placer sur le même terrain ; il doit se montrer « fair-play » et irréprochable et toujours garder à l’esprit que transparence et proportionnalité sont les conditions indispensables à la validité de tout dispositif de contrôle de l’activité des salariés :
- La transparence implique l’information préalable des salariés ainsi que la consultation des représentants du personnel – s’ils existent – sur tout dispositif de contrôle mis en place dans l’entreprise.
Filière prioritaire péage
Bien évidemment, nous ne pouvons imaginer un seul instant que l’entreprise puisse avoir recours à de telles méthodes pour régler les problèmes de sureffectif de la filière prioritaire péage
En conclusion
Dans le contexte social et économique difficile que nous connaissons aujourd’hui, nous attendons de la direction qu’elle se montre clémente à l’égard des receveurs mis en cause, en ayant à l’esprit que derrière eux il y a des familles.
Le licenciement ne doit pas devenir la seule réponse de l’entreprise.
Efforçons-nous de rechercher des solutions qui soient toujours respectueuses des valeurs humaines.
N’appliquons pas les méthodes dangereuses de France Télécom
Nous valons mieux que cela
Mots-clefs : cofiroute, licenciement, péage, receveur, receveurs