Réunion du 20 avril 2009

QUAND LA DIRECTION PREND LA CONVENTION D’ENTREPRISE     EN OTAGE COMME  ELEMENT VARIABLE AU COUT DE LA CATS !

VOUS ÊTES, NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

La direction s’oppose à la loi de modernisation du marché du travail sur le doublement du montant de l’indemnité légale  de licenciement qui est la référence dans notre règlement intérieur pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté

Dans l’accord initial du 5 juillet 2007, l’article 10 prévoit que l’employeur procède à la mise à la retraite des salariés ayant adhéré au dispositif CATS.

Trois évènements législatifs favorables au salarié sont intervenus depuis la signature cet accord :

1°      la loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2008, instaure à la charge de l’employeur une contribution de 50% des indemnités versées en cas de mise à la retraite,

2°      la loi de modernisation du marché du travail, quant à elle, double le montant de l’indemnité légale de licenciement pour motif personnel (notre convention prévoit que l’indemnité de départ en retraite ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement),

3°      la loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2009 n’autorise les mises à la retraite avant 70 ans que pour les salariés bénéficiaires de la C.A.T.S. ayant pris effet avant le 1^er janvier 2010.

Propositions de l’entreprise.

• Afin de ne pas avoir à supporter la contribution de 50%, l’entreprise propose de modifier l’accord CATS, il n’y aurait plus de mise à la retraite, mais un engagement écrit du salarié de demander sa retraite.

• Afin de ne pas appliquer l’avantage du doublement de la prime de départ en retraite,

l’entreprise veut modifier la convention d’entreprise.

Conséquences

L’indemnité de départ à la retraite applicable à tous, y compris les non « catsés », serait :

• 5 à 10 ans d’ancienneté : 1/10^ème de mois par année d’ancienneté,

• au-dessus de 10 ans d’ancienneté, 2 mois de salaire de base, majorée de 25% de mois de salaire de base par année d’ancienneté, cette indemnité ne pouvant excéder 6 mois de salaire de base.

Précisions

1           Seuls les salariés âgés de 60 ans au 31 décembre 2010 (ceux nés jusqu’en 1950), bénéficieront d’une retraite complémentaire intégrale. Ensuite, aucun accord n’étant signé au-delà de cette date, la retraite complémentaire pourrait n’être intégrale qu’à l’âge de 65 ans. Le salarié qui souhaite la prendre avant cette échéance le peut, en sachant que la décote serait de moins 22% à 60 ans et cela jusqu’à la fin de vie. Sinon, et à condition d’avoir tous ses trimestres, il ne resterait que la retraite du régime général, au taux plein de 50%.

2           Le régime fiscal du départ à la retraite : l’indemnité est soumise à charges sociales et à CSG et RDS, et exonérée d’impôt dans la limite de 3 050 €.

Les indemnités de mise à la retraite qui ne dépassent pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle sont exonérées d’impôt, de cotisations sociales, de CSG et RDS.

Il est intéressant de souligner qu’autant l’objectif pour la direction était clair de ne pas augmenter le coût de la CATS, autant les explications accompagnant ces modifications ont passé sous silence jusqu’à la négociation, la modification de la convention d’entreprise qui impactait l’ensemble des salariés au prétexte fallacieux d’un traitement unique pour tout le personnel.

Lors de cette négociation (décidément ce terme est de plus en plus galvaudé), nous avons donc été confrontés à la proposition suivante de notre DRH:

« soit vous acceptez de  modifier la convention collective (ce qui impactera tous les départs en retraite à venir) soit je dénonce l’accord CATS ».

Joli chantage !

Nous avions un DRH, maintenant nous avons « MAX LA MENACE ».

Cet article a été publié le Jeudi 23 avril 2009 à 19 h 48 min et est classé dans Les communiqués. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.