Accueil
Deux grands thèmes ont été abordés lors de cette journée :
Le matin : point sur les accords Egalités des chances (cette premiére partie hors CE, a eu lieu en présence des Responsables Ressoures Humaines des secteurs)
L’après-midi : plan d’action seniors
Pièce jointe: Le courrier des déléguées syndicales de la CFE CGC, adressé à notre direction. Objet: Accord ou plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
EGALITES DES CHANCES
l Visibilité de l’engagement COFIROUTE
En externe et en interne :
1. Rubrique RH dans Cofiroute.fr
Politique RH,
Offres d’emploi ( rubrique « nous rejoindre »),
R’flex: outil informatique Vinci Groupe d’aide à la gestion des recrutements – OBJECTIF : meilleure traçabilité des candidatures,
Accès via le Cofiweb ou via Cofiroute.fr : postes à pourvoir ouverts aux recrutements externes.
2. Rubrique égalité des chances sur le Cofiweb
- Rendre visible par tous les engagements et les objectifs de l’entreprise en matière d’Égalité des Chances et de Diversité (texte accord octobre 2008, engagements 2009, présentation de la commission égalité des chances, états des lieux chiffrés et commentés de l’égalité des chances chez Cofiroute).
- Mise à disposition d’outils pratiques ( guide du recrutement, guide travail et handicap, les partenariats…)
3. Le label Diversité
Audit réalisé au sein du Groupe VINCI par l’AFNOR selon un cahier des charges précis.
Objectif : faire valoir notre engagement sur la base d’une certification reconnue en externe.
COFIROUTE a été auditée les 23, 24 et 25 Février 2009.
Sites audités : Sèvres / Ponthévrard / Le Mans.
Publics audités : Agents Routiers / Receveurs / Superviseurs / Recruteurs Internes / Service RH / Encadrement de secteur
-> Sensibilisation / Formation
- Sensibilisation des managers :
à la diversité,
à l’entretien annuel.
- Formation des recruteurs internes.
-> Études :
Réalisation d’une étude par l’ANACT ( voir CE du 22/09 ).
En cours, étude sur les écarts de rémunération H/F. Cabinet retenu : Perfegal.
-> Actions spécifiques:
- Concernant le sujet du handicap :
Information ( guide emploi et handicap diffusé à l’ensemble du personnel),
Sensibilisation via l’accueil de stagiaires,
Poursuite d’activité des personnes en poste,
Partenariat avec secteur adapté,
Convention avec Agefiph.
- Concernant l’insertion de personnes en difficultés :
Versement de la taxe d’apprentissage (versement en 2009 au titre de 2008 de 40% de la taxe d’apprentissage à des organismes de formation pour personnes en réinsertion soit 109 k€).
Actions menées en faveur de personnes en difficulté ( Fondation Vinci, Région Maine : collaboration avec l’ADAPT de Saint-Saturnin etc.).
Accueil en formation et en immersion de publics en insertion professionnelle.
PLAN D’ACTION SENIORS
La loi de financement de la sécurité sociale crée une incitation pour les employeurs à adopter une gestion active des âges dans la gestion des ressources humaines par la mise en oeuvre d’accords et de plans d’action au sein des entreprises.
En l’absence d’accord avant le 31/12/09, l’entreprise se verrait soumise à une pénalité égale à 1% de la masse salariale ( accord à présenter à la préfecture pour avis avant le 30/09/09).
Les 2 accords signés en 2008 sur la GPEC et sur l’Egalité des chances prévoyaient bien des dispositions spécifiques concernant les seniors mais sans aucun objectif chiffré et donc, ne répondaient pas aux obligations stipulées dans le décret du 20/05/2009.
La CFE-CGC a alerté l’entreprise sur ce problème par courrier le 18 Aout 2009 ( lettre jointe en annexe).
Voici un résumé des principales mesures retenues dans le projet de plan d’action qui nous a été présenté lors de ce CE extraorinaire.
Anticipation de l’évolution des carières professionnelles :
- Augmenter de 1 point le nombre d’entretien de carrières réalisés avec les salariés de + de 45 ans,
- Augmenter le nombre d’action de formation par type d’action (DIF, bilans de compétences, VAE) et par tranche d’âge, réalisé chaque année).
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
Développer:
- des actions de partenariat (avec l’ANACT) afin d’améliorer les conditions de travail,
- une culture de la prévention des risques et mise en oeuvre d’une politique de prévention..
Objectif: 0 accident de travail et diminution du taux d’absentéisme.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
- Taux de formation des 51 ans et plus au moins équivalent au taux moyen des autres tranches d’âge,
- Engagement à former tous les salariés au moins une fois tous les 3 ans,
- Réalisation de 100% des passeports formation réalisés à la demande des salariés de plus de 50 ans.
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite :
- Epargne des jours de congés dans le CET ( abondement de 20% par l’entreprise) en vue d’un départ anticipé,
- Accéder à 100% des demandes de passage à temps partiel des salariés de + de 55 ans.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
- Favoriser les missions de formateur interne.
Le courrier des déléguées syndicales de la CFE CGC, adressé à notre direction.
Section syndicale Cofiroute
Anny Collet : 06-21-06-13-74
Elisabeth Boyer : 06-21-16-72-52
Orléans le18 août 2009,
Objet : Accord ou plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Monsieur le Directeur,
La circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 rappelle l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale qui incite les employeurs à adopter une gestion active des âges et à intégrer de façon dynamique les salariés âgés dans la gestion des ressources humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans d’action en leur faveur, au sein des branches et des entreprises.
Cette circulaire reprend le contenu de ces accords ou plans d’action et notamment les obligations des entreprises :
2. un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, ou de recrutement de personnes de 50 ans et plus,
3. des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés, relevant d’au moins trois des six domaines d’action obligatoires listés par décret du 20 mai 2009.
À chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur. L’intitulé de ces domaines doit apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan d’action. L’entreprise peut retenir au sein de ces domaines d’action une ou plusieurs dispositions favorables.
L’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) consacré à la gestion des seniors, reprend les points suivants :
- COFIROUTE s’engage à porter une attention particulière, dès le milieu de carrière, en favorisant le développement professionnel des salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans leur poste, afin de maintenir leur employabilité.
- Rappel sur les dispositifs de départs anticipés pour les salariés âgés de 57 ans et plus.
- Aménagement des fins de carrières par le passage à temps partiel pour les personnes de plus de 55 ans.
- Permettre à des retraités de cumuler leur retraite et un emploi adapté.
Ces derniers points vont à l’encontre de la gestion dynamique d’emploi des seniors attendue par le gouvernement !
Nous demandons l’ouverture de réelles négociations sur un accord spécifique à l’emploi des salariés âgés.
Nous demandons que le contenu de cet accord soit conforme aux attentes de la loi et vos intentions quant aux moyens engagés pour y répondre.
Nous vous présentons Monsieur le Directeur nos respectueuses salutations.
Les déléguées syndicales
Anny COLLET Elisabeth Boyer