Rappel : si la négociation est obligatoire, la loi ne prévoit pas d’obligation de résultat !
L’engagement sérieux et loyal des négociations fait à l’employeur par le législateur, lui impose d’ouvrir les négociations avec l’intention d’aboutir à un accord et de fournir aux participants toutes les informations nécessaires pour la bonne tenue des débats.
Si au terme de la négociation aucun accord n’est conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées :
1) Les dernières propositions des organisations syndicales et celles de la direction si signature d’un accord.
2) Les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement si désaccord. (*)
* lesquelles ont été inférieures à leurs dernières propositions à l’occasion des NAO 2011, ce qui a sanctionné les salariés et discrédité les organisations syndicales.
Les thématiques principales de la NAO :
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) ne se résument pas aux mesures salariales, elles comportent plusieurs thématiques qu’il convient d’aborder séparément.
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
– Les salaires bruts par catégorie – les minimas -
- La durée du travail et l’organisation du temps de travail
- Les obligations triennales.
Rappel des NAO de ces deux dernières années :
Augmentation de salaire au 01/01/2010 :
Taux d’Inflation : + 0,8 % (en décembre 2009)
Augmentation du Chiffre d’Affaires Péage : + 3,0 %
Proposition de la CFE-CGC : 80 % de l’inflation + 50 % de l’augmentation du CA en AG soit 2,1 %
Proposition initiale de la direction : 0%
Au final : O/E 1% en AG; maîtrise et cadre 1% en AI. Tout cela après une rupture totale du dialogue social, 5 mois de conflit et une journée d’action au siège du groupe par les élus réunis en intersyndicale.
Augmentation de salaire au 01/01/2011 :
Taux d’Inflation : +1,6 % (en décembre 2010)
Augmentation du Chiffre d’Affaires Péage : +3,8 %
Proposition de la CFE-CGC : 80 % de l’inflation + 50 % de l’augmentation du CA en AG soit 3,2 %
Proposition initiale de la direction : 1,0 %
Au final, décision unilatérale de la direction : O/E 1,8% d’augmentation générale, 1,8% pour maîtrise et cadre en augmentation individuelle.
Les NAO 2012 vont débuter : Prochaines réunions 2/11, 28/11, 16/12.
A SUIVRE ….AU PROCHAIN EPISODE
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Mots-clefs : cfe cgc, cofiroute, nao, négociation cofiroute
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