INFO FLASH  du CE COFIROUTE du 26 mai 2009

Les avenants suivants ont été signés :

CATS  –  Convention d’entreprise –  SPCE-SPCI

• Projet d’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

A l’issue d’une ultime négociation, la direction accepte de revoir son mode de calcul concernant l’indemnité de départ en retraite.

Le salaire qui servira de référence  ne sera plus le salaire mensuel de base mais 1/12^ème de la rémunération annuelle hors prime exceptionnelle et solde de tout compte (prime de vacances, 13^ème mois et majorations inclus).

La CFDT qui est à l’initiative de cette demande, avait  immédiatement été relayée par la CGT, puis l’ensemble des syndicats s’y étaient évidemment associés.

• Consultation sur le projet d’avenant n°1 à la convention d’entreprise

L’entreprise a accepté là aussi, d’appliquer les mêmes règles.

Rappel pour ces deux textes :

La loi de modernisation du marché du travail avait doublé le montant de l’indemnité légale de licenciement pour motif personnel (notre convention prévoyait que l’indemnité de départ en retraite ne pouvait être inférieure à l’indemnité de licenciement). Nous souhaitions bien évidemment qu’elle s’applique dans le cadre de notre convention puisque pour une fois, cette disposition était à l’avantage des salariés.

Entre temps les signataires de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) se sont posés la question suivante :

«  Cette indemnité englobe-t-elle celle versée en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié ? Selon les signataires, la réponse est négative : « Les signataires visaient exclusivement les indemnités de licenciement, et, plus précisément, entendaient seulement supprimer la différence de calcul de l’indemnité légale de licenciement, selon que le licenciement était fondé sur un motif économique, ou bien un motif inhérent à la personne du salarié ».

Un avenant à cette loi vient donc d’être signé (le 18/05/09). En conséquence, difficile pour nous tous de maintenir une position rigide sur ce point. Un compromis a donc été trouvé.

• Consultation sur le projet d’avenant n° 6 à l’accord d’entreprise Réalités du terrain, métiers et organisation du travail, concernant l’organisation du travail des PCE-PCI-PCS :

Le DRH semble convaincu d’avoir apporté des réponses satisfaisantes aux critiques formulées par le CE lors de la précédente consultation du 07/05/09.

• garantie sur les effectifs dans les centres :

DRH: actuellement, 111 SPCE-PCI (y compris superviseurs polyvalents) envisagés, 113 en 2012.

100 SPCE seuil en dessous duquel l’organisation ferait obligatoirement l’objet  d’une renégociation.

CFE-CGC : La  » soi-disant  » garantie d’un effectif minimum de 100 SPCE est à prendre avec la plus grande réserve du fait de la formule :  »y compris superviseurs polyvalents ». Il faut savoir que les SP qui sont  uniquement SP et  qui, de ce fait, sont actuellement  inclus dans les effectifs Péage, passeront dans les effectifs SPCE dès qu’ils deviendront polyvalents. Cette double casquette, pour l’instant limitée à quelques-uns, est amenée à s’étendre dans un futur proche et risque de gonfler le chiffre des 100 SPCE.  Nous souhaiterions que cette garantie soit calculée en équivalent SPCE temps plein face au risque d’extension de la polyvalence.

• garantie sur la perte de majoration :

DRH: les éventuelles pertes de rémunération seront compensées après comparaison entre la rémunération perçue au cours des 12 mois suivants la date de mise en oeuvre de l’accord et celle des 12 mois précédents. Les éléments pris en compte sont le salaire de base, la prime d’ancienneté, le 13ème mois, la prime de vacances, les majorations de postes et les astreintes.

Idem pour les années suivantes.

CFE-CGC : Le maintien de la rémunération compte tenu du mode de calcul retenu n’est aucunement garanti.

Le choix du paiement des astreintes ou la première augmentation individuelle ou l’ancienneté suffira à neutraliser toute autre perte de majorations.

Nous proposons l’intégration dans le salaire de base d’une indemnité compensatrice calculée exclusivement sur le  différentiel de majorations de postes.

• programmation des astreintes :

DRH : La programmation définitive à 3 mois reprend partiellement les astreintes programmées à 12 mois sans ajout.

CFE-CGC : La programmation à 12 mois sera repartie sur les SPCE à H24, 365 j/an et donc potentiellement supérieure au plafond des 1000 heures par an.

• revalorisation des fonctions SPCE secteur et SPCI :

DRH : se dit prêt à rediscuter de la rémunération des maîtrises …….. Plus tard !!! Soit lors des prochaines NAO soit dans 1 an …..

CFE-CGC : Nous déplorons l’absence de reconnaissance de l’évolution de ce poste en terme de rémunération. Aux dernières NAO ce sont les  mêmes promesses, aujourd’hui non tenues, qui nous avaient été faites !

En outre, nous restons réservés sur la cohérence de gestion des plannings des centres par secteur et sur son impact sur le recours à la solidarité.

CFE- CGC :  insuffisant en l’état pour les motifs précités

FO : ne se prononce pas

CFTC : contre

SUD : avancées mais insuffisantes

SGPA : signe l’avenant sur la promesse d’une rediscution ultérieure des salaires

CFDT : signe mais astreinte à surveiller

CGT contre (astreintes, rémunération)

NOTRE COUP DE GUEULE

Nous avons assisté lors de la présentation de ce projet d’avenant, à une très belle manoeuvre de la part du représentant du SGPA et du DRH :

- Le DRH fait part de son intention d’ouvrir des discussions sur la rémunération des maîtrises (sans garantie d’aboutir) et indique qu’il répond en cela à la demande d’une organisation syndicale.

- Le responsable syndical du SGPA pourtant présent aux réunions de négociations a alors posé innocemment la question de savoir de quel syndicat émanait cette demande.

- Spontanément la CFE-CGC se l’est attribuée, étant la seule à avoir fait son cheval de bataille des rémunérations (salaire de base, taux de l’astreinte, HDI) et ce, dès le premier jour des négociations. Malgré les fins de non-recevoir de la direction, nous n’avons cessé de remettre le sujet sur la table à chacune des  réunions.

- Le DRH a reconnu timidement que la CFE-CGC avait exprimé oralement ce souhait mais que c’est le SGPA …qui lui a envoyé un courrier.

Nous écrivions dans notre tout premier tract avant même la 1^ère réunion de négociation nos intentions d’aborder les point suivants, qui nous semblaient essentiels :

-         revalorisation des salaires de base

-         indemnité compensatoire des postes à plus-value

-         indemnisation des jours fériés

-         valorisation des rappels d’astreinte.

Et aussi sur les astreintes, l’impact SPCE/POC, le tour de service, la solidarité et les tâches annexes.

Le SGPA sur son 1^er tract (après la 1ère réunion) écrivait, qu’il souhaitait négocier sur :

-          diminution du temps de travail de 100 heures

-          positionnement des astreintes par semaine complète ou le salarié serait en poste administratif de 6 h.

-          maintien de 22 week-ends

-          garantie de maintien des PCE centres et d’effectifs

-          SPCE/POC

Aucun critère lié à la rémunération n’a été abordé dans leur tract.

Le SGPA a refusé de signer cet avenant le 07 mai alors pourquoi l’avoir fait le 27 mai sur la seule avancée d’un engagement  de la RH a ouvrir d’hypothétiques discussions dans 6 mois ou 1 an sans aucune garantie de résultats.

Après s’être gargarisé d’avoir obtenu de nombreux avis négatifs de la part de SPCE sur cet avenant, à aucun moment au cours de ce CE il n’a fait référence aux éventuels avis positifs qui l’auraient amené à signer cet accord en l’état.

Que dire d’un syndicat qui, dans toutes les instances, ne cesse d’afficher ironiquement son mépris pour les maîtrises en les traitant d’incompétents, de fainéants, et de moutons, et qui s’attribue des arguments qu’il n’a visiblement défendus que sous la pression des SPCE, et sans l’enthousiasme dont il sait faire preuve dans d’autres situations.

Que dire d’un DRH qui préfère les courriers (ou des conversations téléphoniques en privé) et qui fait si peu de cas des échanges qui ont lieu lors des négociations (pourtant prévus pour cela).

Eh bien, qu’il se tienne prêt à recevoir nos doléances, remarques et propositions diverses par :

lettres, lettres recommandées, accusés de réception, lettres ouvertes….   et copies tout azimut!!

Maitrises, appliquez l’accord à la lettre…

Méfiez-vous du tout nouvel intérêt que certains semblent vous porter….

Mots-clefs : avenant, CATS, cofiroute, Convention d'entreprise, PCE, PCS, SPCE, SPCI

Cet article a été publié le Vendredi 29 mai 2009 à 12 h 09 min et est classé dans Les communiqués. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.